Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par LES ENFANTS TERRIBLES (ci-après désigné le vendeur) à l’égard de tout client consommateur, pour la zone France hors DOM TOM, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

 

Article 2 – Commandes et devis

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante :www.les-enfantsterribles.com
 
La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur.
 
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.

 

Article 3 – Préparation des commandes

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informer le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe sans délai le client par mail ou par courrier.

 

Article 4 – Prix et conditions de règlement

   1.Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
 
Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC.
 
Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client sont à la charge exclusive de ce dernier et seront clairement affichés et inclus dans le prix total à payer par le client lors de la validation de sa commande.

   2.Conditions de règlement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur.
Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande.
 
Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

 

Article 5– Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus.
 
En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.

 

Article 6 – Livraison

Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés.
 
Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
 
Avec l’accord du consommateur, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.
 
En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.
 
Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client sont à la charge exclusive de ce dernier. A compter de leur enlèvement au départ du magasin/du dépôt du vendeur, les risques des produits sont transférés au client.

 

Article 7 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits à un expéditeur ou un transporteur.
Le client s’engage donc au profit du vendeur à s’assurer des risques de perte, vol, détérioration ou destruction des produits à compter de la date de transfert des risques.

 

Article 8 – Réception et conformité

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

 

Article 9 – Garantie et responsabilités

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
 
Les informations affichées sur le Site Internet sont fournies sans aucune condition ou garantie d’exactitude. Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

 

Article 10 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la délivrance ou à l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

 

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement.

 

Article 12 – Retour du produit - Remboursement

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le client doit être en mesure d’apporter la preuve du retour du bien qu’il s’engage à effectuer en « valeur déclarée ».
Le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais (montant de la commande et de tous frais de livraison). Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque ou espèce), sauf option contraire du consommateur.
Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.
Les articles soldés ne sont ni repris ni échangés.

 

Article 13 – Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Le traitement automatisé d’informations (si tel est le cas) a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro.
Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

ous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.
 
Sauf mention expresse contraire, toutes les marques de tiers et images de produits de tiers, présentés sur ce Site Internet ne sont en aucune façon liés, associés ou affiliés au vendeur. Toutes les marques et noms figurant sur le Site Internet sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La référence à une marque ou un nom est utilisée uniquement dans le but d’identifier ou décrire le produit ou service, et ne constitue en aucun cas une affirmation selon laquelle ces produits ou services sont approuvés par ou liés au vendeur.

 

Article 15 – Dispositions générales et finales

1. Droit et langue applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

2. Litiges - contestations

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents de Bayonne.

3. Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.
 


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